Environnement et sécurité

La CCI de la Marne vous accompagne durant le développement de votre entreprise... L’environnement et le développement durable sont des aspects qu’il ne faut pas négliger. Parcourez les différentes rubriques, qui vous informent des nouvelles réglementations, des dates de conférences, etc.

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Air-Energie

Sommaire de la page



Action nationale "Pressings"

La DREAL mène une action nationale de mesure du perchloroéthylène dans les logements et locaux voisins de pressings.



Plan de gestion des solvants

La réalisation du plan de gestion de solvant est obligatoire pour les installations classées soumises à autorisation sur certaines rubriques et consommant plus d’une tonne de solvants/ an, demandé par l’arrêté du 2 février 1998. Le rapport comportera un focus particulier pour les substances à phrases de risque R45, R46, R49, R60, R61 et halogénés étiquetés R40 ou R68.

  • Le plan de gestion ne concerne pas les installations à autorisation sur les rubriques 2910, 2565, 2251, 2730, 2731, 2210, 2921, 1432, et 1434-2. Les carrières, cimenteries, papeteries, verreries, cristalleries, les établissements d’élevage, ainsi que les éoliennes sont également exemptées de plan de gestion de solvants.
  • Pour certaines installations soumises à déclaration au titre de la règlementation des ICPE, l’arrêté de prescription impose également la réalisation d’un PGSet le respect de certaines valeurs limites de rejets. C’est le cas par exemple sur la rubrique 2940 pour l’application, cuisson ou séchage de vernis, peinture, apprêt, colle enduit … ou la 2564 pour le nettoyage, dégraissage, décapage de surface par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques.Les valeurs à respecter sont imposées par l’arrêté de prescription de la rubrique en question

L’objectif est de quantifier les émissions canalisées et diffuses afin d’orienter les actions de réduction de la consommation et d’émissions de solvants.



Fin des tarifs réglementés de vente de gaz pour les professionnels (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation)

Afin de se conformer à la réglementation européenne, l’article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation supprime le bénéfice des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les consommateurs finals non domestiques consommant plus de 30 000 kWh par an, à savoir les entreprises, les administrations, les sites industriels, etc.

Calendrier de la suppression des tarifs réglementés du gaz :

  • pour les consommateurs raccordés au réseau de transport, dès le 18 juin 2014
  • pour les consommateurs dont le niveau de consommation est supérieur à 200 000 kWh/an, au plus tard le 31 décembre 2014
  • pour les consommateurs dont le niveau de consommation est supérieur à 30 000 kWh/an, au plus tard le 31 décembre 2015.

Les fournisseurs de gaz naturel ont l’obligation d’informer leurs clients bénéficiant encore des tarifs réglementés de la résiliation de fait du contrat et de sa date d’échéance (caducité de fait du contrat cen cours). Les professionnels doivent signer un nouveau contrat en offre de marché avec un fournisseur de leur choix avant la date de disparition des tarifs les concernant.

Remarque : la liste des fournisseurs proposant des offres à prix de marché est disponible sur le site energie-info.fr. A défaut d’avoir conclu un nouveau contrat, le consommateur final est réputé avoir accepté les conditions contractuelles du nouveau contrat d’offre de marché qui lui ont été adressées par son fournisseur initial trois mois avant la suppression des tarifs. La durée d’exécution de ce contrat ne peut excéder six mois, à l’issue desquels la fourniture de gaz naturel n’est plus assurée.
Jusqu’au 31 décembre 2015, les fournisseurs proposant des offres de marché avec une durée d’engagement de plus d’un an sont également tenus de proposer simultanément une offre de fourniture d’une durée d’engagement n’excédant pas un an, selon des conditions commerciales non disqualifiantes.
Attention : La fin des tarifs réglementés d’électricité est prévue selon les mêmes modalités pour les professionnels (> 36kW - tarifs jaune et vert) au 1er janvier 2016.



CONFERENCE "LES RESEAUX ELECTRIQUES INTELLIGENTS" du 12 décembre 2013

Hier chargé de distribuer l’électricité, à présent, ce réseau électrique doit être en mesure d’analyser et d’anticiper de nouveaux usages et besoins. Ces évolutions exigent de mettre en place des outils capables d’optimiser en permanence la demande réelle des entreprises.

La CCI de la Marne a organisé un rendez-vous professionnel consacré aux réseaux intelligents : quelles opportunités, quels investissements ?

Mme Carmen MUNOZ, directrice ERDF Champagne-Ardenne,
et ses collaborateurs ont apporté les informations techniques et les modalités financières.

Contact : Katia DESTENAY, Assistante de direction - ERDF Champagne Ardenne, Tél. 03 25 72 38 04



CONFERENCE TRANSITION ENERGETIQUE le 6 septembre 2013 à la 67ème Foire de Châlons-en-Champagne

"La transition énergétique : demain, c’est aujourd’hui pour le Conseil Régional" : intervention de M. JOANNESSE, vice-président au Conseil Régional

Partie 1 : éléments de contexte
Une autre révolution industrielle se dessine : avec la rareté de certaines ressources, et des besoins croissants pour certains pays en voie de développement, l’énergie devient une question de politique territoriale. Le conseil régional de Champagne Ardenne a souhaité donner de la visibilité aux acteurs économiques et aux élus politiques depuis les années 2004 : pour cela il a établi des schémas régionaux de développement de l’éolien, de l’électricité.

Partie 2 : nouvelles orientations innovantes.

Partie 3 : la gouvernance du risque

  • Intervention de ERDF, Madame C. MUNOZ, directrice générale
    Carmen Munoz-Dormoy
    Directeur Régional, ERDF Champagne-Ardenne
    50 Boulevard Gambetta - BP 702 - 10001 TROYES
    Tél. 03 25 72 40 00 - Mob. 06 17 91 77 70

Partie 4 : Le Mix Energétique : Quelles opportunités ? Quelle flexibilité ? Contraintes techniques ou/et d’organisation ?

  • Intervention de Stéphane TADYSZAK, directeur des sites de MALTEUROP de Vitry-le-François et de Pringy.


Mesurer l’efficacité énergétique des transformateurs

Ce guide vous permet de comprendre leur fonctionnement, savoir mesurer leur efficacité et gérer vos économies d’énergie.



GUIDE AIR et TERRITOIRE


Quelques rappels réglementaires/glossaire : ici

Points réglementaires concernant les :

Guide AIR et TERRITOIRE : Consultable ici



Guide ACTE

"ACTE" est un guide pratique à l’attention des entreprises. Il se présente sous forme de 13 fiches pratiques d’actions concrètes. Son objectif est de montrer que le développement durable s’inscrit parfaitement dans une logique économique. A consulter ici



Loi NOME : un tournant !

Le marché de l’électricité (Loi Nome) est ouvert en France désormais. EDF devra vendre jusqu’à un quart de son énergie nucléaire à ses concurrents. Retour sur l’impact attendu de cette révolution française : hausse tarifaire et concurrence accrue ?



Décision du 7 mai 2012 concernant la détermination des périodes de démarrage et d’arrêt aux fins de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles

(Installations de combustion relevant de la Directive IED de puissance thermique nominale totale est égale ou sup. à 50 MW).

Chaque critère pour déterminer les périodes de démarrage et d’arrêt doit être vérifiable par des tiers. Ces périodes de démarrage et d’arrêt est nécessaire pour respecter des valeurs limites d’émission fixées dans la directive IED, et donc le nombre d’heures d’exploitation.

Il faut prévoir des conditions spécifiques lorsque les émissions sont plus concentrées. Ces périodes sont établies plus spécifiquement dans les articles 5, 6 et 7.



Gaz à effet de serre : la nouvelle Base Carbone de l’Ademe

Cette base de données en ligne a pour principal objectif d’aider à la réalisation des bilans des émissions de gaz à effet de serre.

La Base Carbone est également accessible aux acteurs s’inscrivant dans une démarche volontaire. Elle devrait permettre de comparer les résultats obtenus par différents acteurs.

Il suffit de s’inscrire sur le site www.basecarbone.fr pour en consulter les données et échanger sur les valeurs proposées grâce au forum de discussion.

Tous les utilisateurs peuvent mutualiser leurs expériences et contribuer à la base, sous le contrôle du comité de gouvernance de la Base Carbone présidé
par l’ADEME. Ils peuvent ensuite générer des exports de données qui serviront de base à l’élaboration de leurs bilans GES.



Energie : Emissions de gaz à effet de serre

Le décret d’application de l’article 75 de la loi Grenelle II vient d’entrer en vigueur au 13 juillet 2011. Il impose la réalisation d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre aux entreprises de plus de 500 salariés en métropole (et de plus de 250 salariés en outre-mer), aux collectivités territoriales et à l’Etat.

Un plan climat-énergie territorial (PCET) est rendu obligatoire aux établissements publics de plus de 250 personnes, et aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et à l’Etat.

Ce bilan devra être établi et mis à disposition du Préfet de la région pour le 31 décembre 2012, accompagné d’une synthèse contenant :

  • les principales actions prévues au cours des trois années suivant la réalisation du bilan,
  • le volume global de réductions d’émissions de GES attendu,
  • une mise à jour devra être effectuée au moins tous les 3 ans.

La CCI Châlons-en-Champagne se propose de vous accompagner dans ce projet. Contactez Delphine GARNIER au 03 26 21 87 18



Bonnes pratiques énergétiques en entreprise

49 exemples concrets d’entreprises qui présentent leur démarche et les procédés mis en œuvre, leur bilan énergétique, les bénéfices qualitatifs et financiers,….

  • A consulter ici


Energie : lancement de la norme ISO 50001

L’Organisation internationale de normalisation a annoncé le lancement de la norme ISO 50001. Cette nouvelle norme, disponible depuis le 15 juin sur le site web de l’ISO, offre des stratégies de management permettant d’accroître l’efficacité énergétique, de réduire les coûts et d’améliorer la performance énergétique.

> Notice de la norme ISO 50001



Energie : un nouveau code législatif

L’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 codifie la partie législative du Code de l’Energie. Celle-ci s’organise en sept livres, contenant des dispositions relatives à l’organisation générale du secteur de l’énergie (I), à la maîtrise de la demande d’énergie et au développement des énergies renouvelables (II), à l’électricité (III), au gaz (IV), à l’utilisation de l’énergie hydraulique (V), au pétrole (VI) et aux réseaux de chaleur et de froid (VII).

La publication de cette ordonnance est accompagnée d’un rapport au Président de la République qui détermine le périmètre et le plan du Code de l’Energie, précise le cadre général de la transposition et présente à la fois le code et l’ordonnance. L’ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2011. Toutefois, certaines dispositions visées à l’article 6 de l’ordonnance ne seront abrogées qu’à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du Code de l’Energie. Les dispositions mentionnées à l’article 12 auront une abrogation différée au 1er janvier 2012 ou au 1er janvier 2014. Enfin, les articles 8 et 9 précisent certaines dates d’entrée en vigueur spécifiques s’appliquant à quelques dispositions codifiées.

> Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du Code de l’Energie

> Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie



Circulaire du 19 janvier 2010 : Fiscalité de l’énergie et de l’environnement

Cette circulaire, non publiée au BO, apporte des précisions sur les dispositions issues des lois de finances concernant la fiscalité de l’énergie et de la TGAP. Le montant des tarifs de la taxe augmente. Certaines augmentations évoluent selon un calendrier fixe dans le code des douanes, d’autres selon un coefficient d’indexation.

> Augmentations prévisionnelles : le montant de la taxe est augmente pour certaines activités selon un calendrier initialement fixé par la loi de finances pour 2009, complété par celle de 2010. Sont visés le stockage et l’incinération des déchets ménagers et assimilés, les poussières totales en suspension ainsi que les papiers à usage graphique.
> Augmentations indexées : les montants de la TGAP portant sur les autres activitées sont relevés, comme en 2009, dans la même proportion que la limite supérieure de la premiere tranche du barème de l’impôot sur le revenu.



Arrêté du 15 décembre 2009 relatif a la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité (JORF n° 0008 du 10 janvier 2010)

Cet arrêté fixe :

  • les objectifs de développement de la production électrique à partir d’énergies renouvelables en France,
  • les objectifs de production d’électricité à partir de l’énergie nucléaire,
  • les objectifs de production d’électricité à partir d’énergies fossiles,
  • les objectifs de développement de la cogénération.


Arrêté du 28 décembre 2009 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant, à titre principal, l’énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d’origine végétale ou animale telles que visées au point 4 de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 déecembre 2000 (JORF n°0303 du 31 décembre 2009)

Cet arrêté fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant, à titre principal, l’énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d’origine végétale ou animale.
L’arrêté prévoit notamment que :

  • les caractéristiques de l’installation doivent être décrites dans le contrat d’achat,
  • la date de demande complète de contrat d’achat par le producteur détermine les tarifs applicables à une installation,
  • les bénéficiaires du contrat d’achat sont les installations mises en service pour la première fois après le 31 décembre 2009 et qui n’ont jamais produit d’électricité à des fins d’autoconsommation ou dans le cadre d’un contrat commercial.


Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au point 3 de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 (JORF n° 0011 du 14 janvier 2010)

Cet arrêté fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaiques ou thermodynamiques.