Environnement et sécurité

La CCI de la Marne vous accompagne durant le développement de votre entreprise... L’environnement et le développement durable sont des aspects qu’il ne faut pas négliger. Parcourez les différentes rubriques, qui vous informent des nouvelles réglementations, des dates de conférences, etc.

A- A A+

Déchets


Sommaire de la page

1. Qu’est-ce qu’un déchet ?
2. Application de l’article L.541-4-3 du Code de l’Environnement, décret du 30 avril 2012
3. Dispositions relatives aux déchets
4. Orientations nationales
5. Trois grandes catégories de déchets industriels
6. Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010
7. Fiches outils : Diagnostic "DECHETS" dans votre entreprise
8. Gestion des déchets : publication d’un lexique



Qu’est ce qu’un déchet ?

Leur "classement" résulte de la réglementation européenne et française : il s’inscrit dans le livre "Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, et plus particulièrement dans le titre 4 "déchets" , au chapitre 1 "Elimination des déchets et récupération des matériaux".

7 sections évoqueront :

  1. Dispositions générales,
  2. Productions et distribution de produits générateurs de déchets…,
  3. Elimination des déchets,
  4. Dispositions particulières aux mouvements frontaliers de déchets,
  5. Dispositions financières,
  6. Dispositions pénales,
  7. Dispositions diverses.

L’article L541-1 précise qu’un déchet "tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériaux, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou de son détenteur estime l’abandon".

Toute personne qui produit ou détient des déchets (article L541-2) est tenue d’en assumer ou d’en faire assurer l’élimination conformément aux dispositions du 1er chapitre, dans des conditions propres à éviter les dits effets. Pour information, l’abandon ou l’élimination illégale de déchets industriels (article L541-6-1 du code de l’environnement, conduit à 2 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende).

La nomenclature (article L541-8 du Code de l’Environnement) est en 6 chiffres pour l’ensemble des déchets et les déchets dangereux sont repérés par un astérisque. La liste des déchets figure à l’article R543-224 du Code de l’Environnement.

Quelque soit la famille, l’entreprise (et/ou) son représentant est responsable jusqu’à la fin de son élimination.



La procédure de sortie du statut de déchets : application de l’article L.541-4-3 du Code de l’Environnement, décret du 30 avril 2012

L’ordonnance du 17 décembre 2010 offre la possibilité pour des substances ou des objets qui ont le statut de déchet de cesser d’être des déchets lorsqu’ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et répondent à des critères spécifiques. Sont potentiellement concernés par cette procédure, les déchets de construction et de démolition, certaines cendres et scories, la ferraille, les granulats, les pneumatiques, les textiles, le compost, les déchets de papier et le verre. Les critères peuvent être adoptés au niveau communautaire.

A défaut, les Etats membres y pourvoient au cas par cas. Aux termes de l’article L.541-4-3, les substances (ou objets) doivent en effet répondre à une liste de quatre critères pour être considérées comme "produit" :

  • l’utilisation à des fins spécifiques
  • l’existence d’une demande ou la réponse à un marché
  • respecter les exigences techniques aux fins spécifiques et la législation et les normes applicables aux produits
  • une utilisation dépourvue d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine.

Ces critères comprennent le cas échéant des teneurs limites en substances polluantes. Ils sont fixés par l’autorité administrative compétente en prenant en compte les effets nocifs des substances ou de l’objet sur l’environnement. L’autorité compétente pour fixer ainsi les critères est en principe le Ministre de l’Ecologie lorsque la demande concerne une catégorie de déchets. En ce cas, une commission consultative sur le statut de déchet, dont le décret fixe la composition et le fonctionnement, doit être consultée. S’il s’agit d’un déchet spécifique valorisé dans une installation déterminée, le Préfet est alors compétent.

La procédure de sortie du statut de déchet au niveau national implique dans cette seconde hypothèse le respect des règles applicables en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ainsi que l’avis conforme du ministre de l’Ecologie.

Le décret est entrée en vigueur le 1er octobre 2012.

A consulter : décret n°2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet, JO du 3 mai 2012, p. 7792



Dispositions relatives aux déchets

En particulier, un bordereau de suivi de déchets dangereux (BSDD) assure la traçabilité de ceux-ci, et constitue la preuve de leur élimination pour le producteur responsable.

Parallèlement, un registre est obligatoire et reprend toute la gestion des déchets dangereux : désignation du déchet, date d’enlèvement, tonnage, n° BSDD, destinataire final, transporteur,…(Arrêté du 7 juillet 2005).

Les entreprises intervenant dans le transport par route, pour le négoce ou le courtage de déchet, doivent être déclarées en préfecture à partir de 0,1 T de déchets dangereux et de 0,5T pour les déchets autres.

Concernant les transferts transfrontaliers de déchets, le décret n° 2010-577 du 31/05/2010 précise les sanctions pénales. Les articles R541-83 à R541-85 sont créés. Des amendes de 4ème classe sont prévues en cas d’absence de document ou d’information inexacte ou incomplète. Peut également être sanctionné à une amende de 5ème classe, le fait de procéder à un transfert transfrontalier sans l’accompagnement du contrat conclu avec le destinataire, et de modifier des éléments essentiels comme l’itinéraire, le transporteur,…., de ne pas indiquer dans la modification les opérations ultérieures non intermédiaires, et la destination des déchets dans un autre état que l’état de destination.



Orientations nationales

La Politique Déchets (2009-2010) est une synthèse entre les travaux du Grenelle de l’Environnement et de la Directive Cadre Déchet, elle demande de :

  • réduire la production de déchets,
  • augmenter et faciliter le recyclage,
  • mieux valoriser les déchets,
  • réformer la planification et traiter efficacement la part résiduelle des déchets organiques,
  • mieux gérer les déchets du BTP.

Pour les entreprises :

  • 75 % des déchets doivent être valorisés en 2012,
  • il faut réduire de 25 % les quantités de déchets partant en incinération ou en décharge.

La Directive cadre sur les déchets 2008/98/CE remplace la directive 2006/12/CE (ex-directive 75/442/CE). Les objectifs de ces changements sont de :

  • clarifier les définitions de base par déchets,
  • clarifier les concepts élémentaires en matière de gestion des déchets,
  • prendre en compte la jurisprudence européenne,
  • distinguer la notion de déchets et de sous produits,
  • élaborer le code générique des déchets en y intégrant les déchets dangereux.

La révision de la nomenclature ICPE "déchets", décret n° 2009/1341 du 29 octobre 2009 ; les principaux principes sont les suivants :

  • les régimes de classement dépendent du potentiel de danger des déchets reçus et du mode de traitement.
  • la prise en compte de la directive SEVESO et celle sur les déchets de l’industrie extractive
  • les installations de stockage de déchets inertes sont sorties des ICPE.


Trois grandes catégories de déchets industriels :

> Stables dans le temps, les déchets inertes : déchets qui ne subissent, en cas de stockage, aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Ces déchets sont essentiellement constitués de déblais et gravas provenant de terrassement, de démolition de bâtiment

• l’élimination
• valorisation routière, remblai
• installation de stockage de classe 3

> Déchets non dangereux mais se dégrade dans le temps : cette catégorie de déchets regroupe les déchets non inertes et non dangereux qui sont générés par les entreprises et qui peuvent être traités de la même manière que les ordures ménagères. Ils sont assimilables aux déchets des ménages. Il s’agit notamment des déchets d’emballage non souillés (cartons, matières plastiques…) et des loupés et chutes de fabrication

• l’élimination
• valorisation matière et/ou énergétique
• installation de stockage de classe 2

> Déchets dangereux : déchets ayant un caractère explosif, comburant, inflammable, irritant, nocif, toxique et cancérogène dont la destination nécessite des précautions particulières et dont l’élimination doit être réalisée dans des centres de traitement spécialisés. On peut citer les :

Le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 établit le nouveau modèle de classification des déchets. Il s’agit d’une liste unique des déchets dans laquelle les déchets dangereux présentant une ou plusieurs propriétés de danger sont signalés par un astérisque. Cette classification des déchets donne le code déchet à six chiffres utilisé notamment pour remplir les Bordereaux de Suivi des Déchets Industriels (BSDI).

• l’élimination
• centres collectifs de traitement,
• installation de stockage de classe 1.

NOUVEAU : Certains déchets peuvent intéresser d’autres industriels qui sont prêts à les acheter. Pour répondre à ce marché, des bourses des déchets ont été créées.



Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets :

Ce texte transpose la directive-cadre sur les déchets du 19 novembre 2008, comme le prévoit la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. La directive reprend et ré-affirme le principe du pollueur-payeur, celui de proximité, et de la responsabilité élargie du producteur.
Un des enjeux principaux de la transposition concerne les définitions. L’article 3 de la directive donne 20 définitions, notamment sur la gestion des déchets, la prévention, le réemploi, le traitement, l’élimination, la valorisation ou encore le recyclage. L’ordonnance définit ces notions en tentant de les clarifier, et "ouvre la possibilité que certaines substances puissent ne plus être considérées comme des déchets après avoir subi les traitements appropriés".

Prévue par le texte européen, la "hiérarchie des déchets" est traduite en droit français pour que son principe s’impose à tout producteur. L’ordonnance définit les grandes étapes de la gestion des déchets : la prévention puis la réutilisation, le recyclage, la valorisation, et enfin l’élimination.

Les conditions de dérogation à la hiérarchie, et en particulier à la hiérarchie des modes de traitement ont été étudiées. "Le cadre de la planification semble, à priori, le mieux indiqué pour définir les modalités d’application...". En effet, les conditions de traitement d’un même déchet doivent pouvoir être différentes selon des considérations tenant, par exemple, à la densité de la population, aux quantités produites, ou aux difficultés de transport.

L’ordonnance prévoit l’obligation, pour les producteurs et les détenteurs de déchets, de caractériser leurs déchets, d’emballer et d’étiqueter leurs déchets dangereux selon des règles qui seront définies par décret. Le texte de transposition impose la collecte séparée des déchets valorisables, "pour autant que cela soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique", et introduit dans la planification des déchets la gestion de ceux issus de catastrophes naturelles ou de pollutions marines et fluviales.

La police administrative en matière de déchets est précisée et un régime de sanctions administratives est introduit.

> Lien : légifrance

> Sites internet :



Fiches outils : Diagnostic "DECHETS" dans votre entreprise

  • Quels déchets ? Où sont-ils stockés ?
  • Mise en place d’action
  • Suivi des performances

Les textes à venir concernant les installations de traitement de déchets

  • la méthanisation
  • les déchets de l’industrie extractive
  • l’incinération : projet de modification d’arrêt ministériel du 20 septembre 2002
  • les décharges
  • l’introduction du régime "enregistrement les rubriques ICPE déchets"


Gestion des déchets : publication d’un lexique

Le 15 mai 2012, le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) a mis en ligne un lexique s’adressant aux acteurs publics et privés de la gestion des déchets. Ce lexique précise les termes issus de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets :

  • Partie 1 : Typologie des déchets
  • Partie 2 : Réemploi, collecte et traitement des déchets
  • Partie 3 : Mesure de la performance de la gestion des déchets : les taux de recyclage

> Lien : lexique