Environnement et sécurité

La CCI de la Marne vous accompagne durant le développement de votre entreprise... L’environnement et le développement durable sont des aspects qu’il ne faut pas négliger. Parcourez les différentes rubriques, qui vous informent des nouvelles réglementations, des dates de conférences, etc.

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Installations classées


Sommaire de la page


Programme stratégique de l’inspection ICPE pour la période 2014-2017.

L’instruction ministérielle portant sur les priorités de l’inspection des installations classées pour 2014-2017 vient tout juste d’être publiée :

> Lien



ICPE, quelques modifications

Code de l’environnement - L515-32 à L515-42 - Installations classées pour la protection de l’environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

  • Il est créé une obligation pour l’exploitant de recenser les substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d’être présents dans ses installations et de tenir à jour ce recensement.
  • L’exploitant doit établir une politique globale de prévention des accidents majeurs accompagnée de plans d’actions à réaliser afin de la respecter. Ces données doivent être accessibles au public mais peuvent faire l’objet d’une communication restreinte si
    ces informations sont considérées comme confidentielles.
  • Concernant les installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l’environnement, des servitudes d’utilité publique peuvent être instituées.
  • Les personnes susceptibles d’être touchées par un accident majeur identifié dans l’étude de dangers sont informées régulièrement sans en avoir fait la demande, et ce aux frais de l’exploitant.
  • L’étude de dangers est examinée périodiquement et mise à jour.
  • L’exploitant met en place un système de gestion de la sécurité et élabore un plan d’opération interne.
Ces modifications entreront en vigueur à compter du 01 juin 2015.


Circulaire du 19 juillet, elle concerne la mise en œuvre des polices administratives et pénales pour les ICPE.

Cette circulaire précise les conditions d’application des dispositions introduites par l’ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 qui vient harmoniser les dispositions relatives aux polices administratives et judiciaires du code de l’environnement.



Conférence "Les garanties financières"

Depuis le 1er juillet 2012, certaines catégories d’installations sont obligées de constituer des garanties financières (pour assurer la dépollution, ou la remise en état en cas de cessation d’activité,…) Comment les calculer ? Quelles possibilités de constitutions (Caisse des Dépôts)

Documents consultables :

Contacts :
Ministère : Emilie FAVRIE
Société ACE : Aymeric VINET
Société ATRADIUS : Sylvain NALIES
Caisse des Dépôts : Gérard VAULON



Garanties financières ICPE

Un outil (tableur Excel) a été créé pour aider au calcul du montant des garanties financières suivant l’arrêté du 31/05/12. Ce fichier comprend différents onglets :

  • présentation de l’outil
  • calcul du montant relatif à la neutralisation des cuves enterrées= Mi
  • calcul du montant relatif à la limitation des accès au site = Mc
  • calcul du montant relatif au contrôle des effets de l’installation sur l’environnement = Ms
  • calcul du montant relatif au gardiennage du site = Mg
  • synthèse

Il ne reste plus qu’à remplir les cases en fonction des caractéristiques du site concerné, ce qui demande quelques réflexions. Cet outil devrait nous aider à y voir plus clair.

Si vous êtes intéressés pour recevoir cet outil, merci d’en faire la demande par mail à Delphine GARNIER.

Arrêté du 20 septembre 2013 modifiant les annexes de l’arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement- JORF du 25/10/2013 afin d’exclure certaines installations du dispositif.

> lien



Nouvelle nomenclature ICPE (édition mai 2013)

> Document consultable



Changements notable en cours concernant les rubriques ICPE

> Document explicatif

> Pour les entreprises classées :

Un rendez-vous est prévu courant Octobre pour appréhender ces changements et utiliser les règles d’antériorité. Bon travail à tous !



Modifications importantes des rubriques des installations classées

> A consulter : les nouvelles nomenclatures

> Attention : Regardez également les textes R 512-33, R 512-46-23 et R 512-52-54 ! Ces nouveaux seuils et critères peuvent vous amener à devoir faire une procédure complète, et de nouvelles taxes vous incomberont.

> A noter : Le Préfet possède le pouvoir d’appréciation quant au coté SUBSTANTIEL ou non de la modification.



Un nouvel OUTIL environnemental…

Déchets, eau, air, énergie... la réglementation environnementale évolue sans cesse, et peut devenir un handicap économique. Nous proposons aux entreprises des pré-diagnostics gratuits et confidentiels pour faire le point sur la conformité de leurs installations et de leurs process par rapport à la réglementation.

Ces pré-diagnostics sont programmés sur 1 à 3 h selon l’entreprise avec une visite du site, une analyse de sa situation et l’élaboration d’un compte rendu discuté avec le chef d’entreprise ou le responsable environnement en vue de la mise en place d’un éventuel plan d’actions.

Nous apportons ainsi un appui technique à l’entreprise et pouvons proposer à cette dernière une mise en relation avec un prestataire extérieur ou un bureau d’études, ainsi que toutes les informations utiles en matière de financement lorsque des investissements s’avèrent nécessaires pour une mise en conformité.

L’objectif de notre action est de mettre à la disposition des entreprises un nouvel outil : ayez toutes les cartes en main pour respecter la réglementation en vigueur et évitez qu’elle soit source de problèmes administratifs.

> Pour en savoir plus et demander un pré-diagnostic : contactez Delphine GARNIER.



Guide pour l’élaboration d’un plan d’organisation de mise en sûreté d’un établissement


Le Ministère en charge de l’Environnement a mis en ligne un guide d’élaboration du plan d’organisation et de mise en sûreté d’un établissement (Pomse) réalisé par l’Institut des risques
majeurs (Irma), à destination des établissements recevant du public (ERP) et des entreprises.

Objectif : Faciliter la mise en place par le chef d’établissement d’une procédure interne, et garantir la mise en sécurité du public et des salariés en cas d’évènement majeur".

> A consulter : Guide d’élaboration



Les actions de la DREAL 2012/2013 - Point sur les logiciels GIDAF/GEREP

Nous vous proposons une synthèse des actions de contrôle de la DREAL sur 2012, puis ses perspectives actions en 2013. L’enregistrement des données sur les logiciels GIDAF et GEREP a été délicat pour beaucoup, ainsi un point a été fait par M. DEHAN, responsable de la cellule risque et par Mme DUCATEL, en charge des aspects "air" à la DREAL.


> A consulter : Bilan 2012 - Orientation 2013 de la DREAL

> GIDAF : guide d’utilisation

> GEREP : guides proposés pour sa déclaration


> Dates de déclaration :

  • Pour les établissements soumis aux quotas CO2
    * Début de déclaration : 7 janvier 2013
    * Fin de déclaration : 15 février 2013
  • Pour les autres établissements
    * Début de déclaration : 7 janvier 2013
    * Fin de déclaration : 31 mars 2013

L’ouverture du portail GEREP se fait généralement durant les 10 premiers jours de janvier.

Concernant l’état de la prévention des risques technologiques : consultez la page dédiée



Plan de modernisation des installations classées

Conférence du 29 novembre 2012

> Objectifs du plan de modernisation ?

  • Identifier les équipements les plus sensibles du point de vue des risques technologique et environnemental.
  • Mettre en œuvre un suivi périodique adapté aux différents types d’équipements dans leurs conditions d’exploitation.

Guide : DT 90

6 guides permettent d’approfondir les thématiques :

  • Guide de surveillance des ouvrages de génie civil et structure : DT 92
  • Guide méthodologique pour la gestion et la maitrise du vieillissement des mesures de maitrise des risques instrumentées (MMRI) : DT 93
  • Guide d’inspection et de maintenance des réservoirs aériens cylindriques verticaux : DT 94
  • Guide tuyauterie d’usine : DT 96
  • Guide d’inspection et de maintenance des réservoirs cryogéniques : DT 97
  • Guide de surveillance des ouvrages de génie civil et structures : DT 98
  • Guide de surveillance des ouvrages de génie civil et structures - caniveaux et fosses humides : DT 100

Partenaires intervenants :



ICPE soumises à enregistrement : définition des modalités d’affichage (Arrêté du 16 avril 2012)

> Publics concernés : exploitant demandant un enregistrement au titre de la législation des installations classées.

> Objet : Cet affichage a pour objet d’informer le public - contenu et forme de l’affichage sur le site prévu pour l’installation.

> Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2013.

> Notice : l’article R. 512-46-15 du Code de l’Environnement impose au demandeur un enregistrement d’afficher sur son site, dès le dépôt de sa demande et jusqu’à la fin de la consultation du public, un avis.

Le présent arrêté a pour objet de fixer le contenu et la forme de cet avis.
(Arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d’affichage sur le site concerné par une demande d’enregistrement au titre du titre Ier du livre V du Code de l’Environnement).

> Lien : Legifrance



Harmonisation des pictogrammes signalant des risques naturels et technologiques

Pour uniformiser les pictogrammes utilisés dans la prévention des risques majeurs, le Ministère de l’Ecologie a créé une police de caractères dédiée baptisée "Aleagram". Celle-ci permet d’associer un pictogramme à 24 lettres de l’alphabet.

> Lien : Risques majeurs



Prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
 : décision du 6 mai 2011 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel (BO du MEDDTL 2011/11 du 25 juin 2011)

Le Guide définit le périmètre de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 et est reconnu au titre du septième alinéa des articles 4 et 5 de l’arrêté du 4 octobre 2010. Il doit être suivi si un exploitant veut démontrer qu’une défaillance liée au vieillissement de certains de ses équipements n’est pas susceptible de générer un risque environnemental important. Dans ces conditions, les équipements concernés sont exclus du champ d’application de la section I de l’arrêté du 04 octobre 2010 (Dispositions relatives à la prévention des risques liés au vieillissement de certains équipements).

Il peut être obtenu gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de l’Union française des industries pétrolières et de l’Union des industries chimiques :


Décret 2011-2018 du 29/12/2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement
 : lien

Son déroulement est celui cité aux articles R123-1 à R123-27 du Code de l’Environnement. Dans les cas des ICPE soumises à autorisation, le déroulement de l’enquête publique est précisé par les dispositions suivantes :

  • Communication du Préfet au demandeur et au tribunal administratif lorsque le dossier est complet et que des dates d’’ouverture et de clôture de l’enquête publique sont proposées,
  • Définition des communes dans lesquelles il est procédé à l’affichage de l’avis au public (situées à l’intérieur du rayon d’affichage fixé par la nomenclature ICPE).

Les nouvelles dispositions sont applicables aux enquêtes publiques dont l’arrêté d’ouverture et d’organisation est publié à compter du
01/06/2012.



Décret 2011-2019 du 29/12/2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements : lien

Le contenu est celui cité à l’article R122-5 du Code de l’Environnement et complété par des éléments listés dans l’article R512-8 :

  • L’analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l’installation sur l’environnement précise notamment, en tant que de besoin, l’origine, la nature et la gravité des pollutions et des effets,
  • Les mesures réductrices et compensatoires font l’objet d’une description des performances attendues dans les différentes thématiques environnementales (eau, air, déchets, transport, énergie)
  • Pour les installations IED, ces documents justifient le choix des mesures envisagées et présentent les performances attendues au regard des meilleures techniques disponibles,
  • Les conditions de remise en état du site après exploitation sont présentées.

Ces dispositions s’appliquent aux projets dont le dossier de demande d’autorisation est déposé à compter du 01/06/2012.



ICPE : nouvelles modalités pour les deuxièmes bilans de fonctionnement

L’article 3 de l’arrêté du 29 juin 2004 précise désormais, à la suite de l’échéancier organisant les dates de remise du premier bilan de fonctionnement pour les installations existantes au 1er janvier 2000, que le bilan doit ensuite être présenté au moins tous les dix ans "à compter de ces dates de remise".

Ainsi, pour les installations dont l’arrêté d’autorisation a été pris au cours d’une année se terminant par 1, 2, 3 ou 4, le deuxième bilan de fonctionnement devra être présenté avant le 31 décembre 2014. Cette clarification a été apportée car le précédent arrêté "bilan de fonctionnement" du 17 juillet 2000 prévoyait pour ces installations des dates de remise s’échelonnant entre le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2014, et ces échéances ont été reprises dans de nombreux arrêtés préfectoraux d’autorisation de ces installations.

> Lien : Arrêté du 27 avril 2011 modifiant l’arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié


Le ministère en charge de l’écologie a élaboré des guides d’aide à la justification de conformité des installations soumises à enregistrement. Cet outil s’adresse aux industriels, ainsi qu’aux services d’inspection. Sont concernées les rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées :

  • 1311 : stockage de produits explosifs ;
  • 1435 : stations service ;
  • 1510 : entrepôts couverts ;
  • 1511 : entrepôts frigorifiques ;
  • 1530 : dépôts de papier et de carton ;
  • 2250 : distillation des alcools d’origine agricole, eaux de vie et liqueurs ;
  • 2340 : Blanchisseries, laveries de linge ;
  • 2662 : stockages de polymères ;
  • 2663 : stockages de pneumatiques et de produits dont 50% au moins de la masse unitaire est composée de polymères ;
  • 2781-1 : méthanisation.

Pour chaque prescription applicable, les guides précisent les éléments permettant de justifier la conformité de l’installation.

Mon entreprise est-elle soumise à la législation des ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement) ? En quoi consiste la procédure de déclaration ou d’autorisation ?

Certaines installations, publiques ou privées, pouvant entraîner des risques, nuisances ou pollutions sont soumises à la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

> La réglementation
Le livre V, titre 1er du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement avec le décret d’application N°77-1133 du 21 septembre 1977 de la loi N°76-663 du 19 juillet 1976 constituent le cadre de cette réglementation.

Les différentes activités concernées sont répertoriées au sein d’une nomenclature qui définit, en fonction de différents critère de placement, si les installations sont soumises simplement à Déclaration (D) ou relèvent du régime d’Autorisation (A).

Les installations particulièrement dangereuses peuvent également faire l’objet de servitudes d’utilité publique (S).

> Déclaration (D) : téléchargez la procédure au format pdf (27 ko)
> Autorisation (A) : téléchargez la procédure au format pdf (610 ko)

Déclaration annuelle des émissions polluantes

Attention, la cible des déclarants est élargie

Depuis 2003, certains exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement soumis à autorisation doivent faire une déclaration annuelle de leurs polluants.

Vous trouverez sous ce lien les formulaires de déclaration ainsi que des guides :
https://www.declarationpollution.ecologie.gouv.fr/gerep/

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> Inspection des installations classées
Dans chaque département, c’est le préfet qui met en œuvre la réglementation sur les installations classées. L’inspection des installations classées est le service technique qui l’assiste dans cette fonction.
Placée sous l’autorité du préfet, elle est chargée d’instruire les demandes d’Autorisation d’exploiter et de contrôler l’application de la réglementation.

L’inspection des installations est assurée par différents services de l’Etat, en fonction des secteurs d’activités :

  • La DDAF, Direction départementale de l’agriculture et de la forêt, pour les décharges d’ordures ménagères dans l’Aube.
  • La DDASS, Direction départementale des affaires sanitaires et sociales, pour les décharges d’ordures ménagères dans la Haute-Marne.
  • La DRIRE, Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, pour toutes les autres installations classées, y compris les carrières.
  • La DSV, Direction des Services Vétérinaires, pour les installations d’élevage et d’abattage d’animaux, les ateliers de traitement ou de transformation de matières animales.
  • CODERST, Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.
    Téléchargez le guide du CODERST
  • Un club SEVESO en Champagne-Ardenne
LES INSTALLATIONS CLASSÉES

POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

La CCI Châlons-en-Champagne a mis en place un club SEVESO pour permettre aux industriels de partager leurs expériences. Pour en savoir plus sur ce club, consultez notre rubrique associations et clubs.

> Dossier d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)

Vous pouvez consulter :

Vous pouvez également consulter les fiches des contributions de différents services instructeurs :

Externalisation du contrôle des installations soumises à déclaration

Plus de 40.000 entreprises déclarées au titre de la législation des installations classées vont être soumises à un contrôle de leur conformité réglementaire et de leur impact environnemental par des organismes extérieurs agréés par l’Etat (contrôleurs techniques par exemple). Ce contrôle, aux frais de l’exploitant de l’installation classée, doit avoir lieu tous les cinq ans, à l’exception des activités certifiées ISO 14001 ou EMAS qui bénéficieront d’un contrôle décennal.
Cette mesure vise à pallier l’absence des contrôles des services d’inspection des installations classées (DRIRE) qui concentrent leurs actions sur les installations les plus dangereuses soumises à autorisation ou Seveso.