Environnement et sécurité

La CCI de la Marne vous accompagne durant le développement de votre entreprise... L’environnement et le développement durable sont des aspects qu’il ne faut pas négliger. Parcourez les différentes rubriques, qui vous informent des nouvelles réglementations, des dates de conférences, etc.

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Réglementation

Sommaire de la page

1. Le déclic... Droit communautaire
2. Le déclic... Droit français


Aider les chefs d’entreprises à s’approprier les aspects réglementaires liés à l’environnement, au développement durable, et aux risques industriels.

Le DECLIC...DROIT COMMUNAUTAIRE

> Le principe : L’homogénéité des principes environnementaux.

> Les contenus :
Les recommandations et les avis qui n’ont aucun caractère obligatoire. Il comprend :

  • Des règlements qui ont une portée générale et obligatoire dans tous ses éléments et directement applicables dans tous Etats membres ; tous les règlements sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes.
  • Des décisions qui sont obligatoires dans tous ses éléments pour les destinataires qu’elles désignent.
  • La directive qui lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Les Etats membres de l’Union Européenne sont tenus de transposer ces directives dans leurs droits internes dans les délais prévus par celles-ci.

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Le DECLIC...DROIT FRANCAIS

> Le principe : Gagner en connaissance

> Les contenus :

  • Le bloc législatif comprend :
    * Les lois ordinaires portant des règles de droit
    * La décision du Président, prise en vertu de l’art.16 de la Constitution : acte pris par le Président de la République, en cas d’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Dans ce cas, il peut prendre des décisions dans le domaine normalement réservé au pouvoir législatif.
    * Les directives européennes non transposées mais parvenue à sa date d’applicabilité devient directement applicable. Elle peut notamment être évoquée dans un procès et appliquée par le juge. Lorsqu’elle est transposée, c’est une loi –voire une ordonnance- qui la rend applicable.
    * Les règlements communautaires sont directement applicables dans le droit des États-membres.
  • Le bloc réglementaire comprend :
    * Les décrets signés en Conseil des Ministres signés donc par le Président de la République
    * Les ordonnances : le Gouvernement peut, aux termes de l’art. 38 de la Constitution, autoriser de prendre des mesures qui sont du domaine de la loi. Ces ordonnances sont des actes réglementaires jusqu’à leur ratification par le législateur et peuvent donc être contestées devant le juge administratif.
    * Les décrets simples signés par le détenteur habituel du pouvoir réglementaire : le Premier Ministre.
    * Les décrets en Conseil d’État, signés par le Premier Ministre pris sur avis conforme du Conseil d’État (généralement décrets élaborés par le Conseil d’État, donc il apparaît plus facile de donner un avis conforme !).Le gouvernement n’a le choix qu’entre son texte initial et celui du Conseil d’Etat (mais le choix est possible disposition par disposition).Cette règle ne s’applique pas aux lois. Toutefois, le Conseil constitutionnel pourrait censurer une disposition de loi qui aurait été élaborée au cours de la réunion d’arbitrage et n’aurait de lien ni avec le projet soumis au Conseil d’Etat, ni avec le texte du Conseil d’Etat.
    * Les arrêtés ministériels ou interministériels.
    * Les arrêtés préfectoraux émanant du Préfet représentant l’État.

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