Gérer vos formalités

La CCI vous propose un suivi personnalisé dans la mise en place de vos formalités ! L’Espace Formalités vous accompagne au quotidien pour les démarches administratives suivantes : La délivrance des cartes d’agents immobiliers. L’immatriculation, la modification et la radiation de votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. La constitution, la transmission et suivi de votre dossier de formation à l’Agefice. La délivrance des cartes de commerçants ambulants. Les formalités d’embauche d’un apprenti. Le paiement de votre taxe d’apprentissage. Le visa de vos documents à l’export.

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Carte de commerçant ambulant

L’exercice d’une activité commerciale sur la voie publique, les marchés, les halles… nécessite l’obtention d’une carte de commerçant ambulant. Cette carte s’obtient auprés de votre CFE moyennant une redevance de 15€. Elle vous sera délivrée dans un délai maximum d’un mois à compter de l’inscription au RCS ou de la délivrance du récépissé de déclaration d’activité pour un auto-entrepreneur. La carte, renouvelable, est valable 4 ans. Elle doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration à chaque modification des mentions qu’elle contient.

Constituer le dossier de demande :

 
Pièces à fournir en cas de contrôle :

Titulaire de la carte :

  • la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante en cours de validité
  • un document justifiant de son identité

Préposé, salarié, conjoint ou pacsé collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé :

  • une copie de la carte (certifiée conforme à l’original par son titulaire) de la personne pour laquelle il exerce l’activité
  • un document établissant un lien avec le titulaire de la carte (fiche de paie, extrait du RCS, ...)
  • un document justifiant de son identité