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1er accélérateur des entreprises de la marne

Conditions Générales de Vente

Applicables aux prestations de la CCI Marne en Champagne

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CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE TERRITORIALE DE LA MARNE EN CHAMPAGNE (CCI Marne en Champagne)

Site de Châlons - siège social

Mess des Entrepreneurs

42 rue Grande Étape

51000 Châlons-en-Champagne

N° SIREN : 130 022 833

Les conditions générales dûment remplies et signées par le client et les présentes conditions générales de vente (CGV) forment le contrat conclu entre le client d’une part et la CCI Marne en Champagne d’autre part, ensemble les parties.

Définition


On entend par conditions générales tout document émanant de la CCI Marne en Champagne précisant l’objet, le contenu, les conditions d’exécution et le prix de la prestation proposée, quelle que soit la dénomination donnée à ce document : devis, bon de commande, bulletin d’inscription, proposition commerciale. Les conditions particulières peuvent figurer à la suite des CGV ou être transmises au client en accompagnement de celles-ci.

En cas de contradiction entre les dispositions des conditions particulières et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières priment.

Article 1 : Objet du contrat


Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles la CCI Marne en Champagne s’engage à réaliser une prestation de service décrite dans les conditions particulières. Les conditions particulières sont précisées dans le document établi par la CCI Marne en Champagne et accepté, rempli et signé par le client.

Les CGV de vente ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralité de l’accord des parties, qui ne pourront se prévaloir d’aucun autre document, contrat ou échanges antérieurs à la signature des conditions particulières et acceptation des présentes conditions générales.

Les biens et services vendus par la CCI Marne en Champagne s’adressent à des entreprises, des chefs d’entreprises ou des créateurs d’entreprises : les clients de la CCI Marne en Champagne ne peuvent donc pas se prévaloir des dispositions du Code de la consommation, en particulier le droit de rétractation.

Article 2 : Prix des prestations


Les prix sont définitifs et indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) dans le bon de commande adressé ou remis au client. Les prix peuvent être modifiés à tout moment et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. La CCI Marne en Champagne s’engage à maintenir le prix proposé durant trois mois après la date de l’émission des conditions particulières.

Les prix doivent être payés sous trente jours à compter de l’émission de la facture.

Article 3 : Conditions de règlement


Le règlement des commandes s’effectue :

  • par chèque ;
  • par virement bancaire ;
  • par carte bancaire ;
  • en espèces.

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation, le client devra verser à la CCI Marne en Champagne une pénalité égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison de la prestation.

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 4 : Caractéristiques et description de la prestation de service


4.1. Les plaquettes et autres documents commerciaux édités par la CCI Marne en Champagne présentent l’offre de biens et de services de ladite CCI. Toutefois, les photographies, visuels et descriptifs présentés dans ces documents commerciaux ne sont pas contractuels, la responsabilité de la CCI Marne en Champagne ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

 

4.2. La prestation de service crée à la charge de la CCI Marne en Champagne une obligation de moyens. Dans le cas d’un diagnostic, les recommandations formulées dans le cadre ou à l’issue de la mission correspondent à la situation de l’entreprise telle que décrite au moment de l’exécution du contrat.

Dans le cas d’une prestation d’accompagnement et/ou d’assistance, la contribution de la CCI Marne en Champagne réside uniquement dans la réalisation d’actions d’information et de proposition.

L’ensemble des décisions concernant notamment la mise en œuvre appartiennent au client.

La prestation est réalisée sur la base des éléments que le client a transmis à la CCI Marne en Champagne ou à son expert désigné par écrit ou lors d’entretiens et échanges en face à face. Ils sont considérés comme exacts et sincères.

La CCI Marne en Champagne décline toute responsabilité pour le cas où des informations susceptibles d’influencer son analyse n’auraient pas été portées à sa connaissance par le client. En cas d’omissions, d’inexactitudes ou d’erreurs éventuelles affectant la prestation de service en dépit du soin apporté, la CCI Marne en Champagne n’encourra aucune responsabilité sauf en cas de préjudice direct et avéré en résultant pour le client. Dans ce dernier cas, l’indemnité à laquelle il pourrait prétendre est limitée au prix fixé pour la prestation dans les conditions particulières.

 

4.3. Dans tous les cas, la CCI Marne en Champagne se réserve le droit d’annuler un atelier ou une manifestation quelconque lorsque le nombre minimum d’inscrits ou de participants n’est pas atteint. Le montant perçu par la CCI Marne en Champagne sera remboursé mais aucune indemnité ne sera due.

Article 5 : Obligations des parties


5.1. Obligations de la CCI

Dès conclusion du contrat dans les conditions de l’article 4 ci-dessus, la CCI Marne en Champagne s’engage à exécuter les prestations prévues et s’engage en particulier à :

  • affecter les moyens humains utiles à l’exécution de sa mission et notamment à désigner et maintenir pendant la durée d’accomplissement de la prestation un ou plusieurs conseillers qui restent sous son autorité d’employeur,
  • apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de sa prestation,
  • à délivrer au client à l’issue de sa prestation le ou les bien(s) livrable(s) mentionné(s) dans les conditions particulières, le cas échéant.

 

5.2. Obligations du client

Le client s’engage à indiquer à la CCI Marne en Champagne l’adresse à laquelle les prestations doivent être exécutées et les factures adressées. Ces informations sont indispensables. Le défaut de ces renseignements dans les conditions particulières entraîne la non-conclusion du contrat, étant précisé qu’aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Les informations ne sont recueillies qu’à des fins de gestion du contrat et de statistiques internes à la CCI Marne en Champagne.

Le client s’engage à :

  • régler le prix stipulé et respecter les modalités et délais de paiement tels que précisés dans les présentes conditions,
  • fournir l’ensemble des renseignements, informations ou documents utiles à l’exécution de la prestation de la CCI Marne en Champagne,
  • fournir, le cas échéant, la logistique d’accueil requise si la prestation nécessite une ou plusieurs visites dans ses locaux,
  • indiquer nommément la ou les personnes qui seront les interlocuteurs des conseillers de la CCI Marne en Champagne et à honorer les rendez-vous et sollicitations de la CCI Marne en Champagne nécessaires au bon déroulement de la prestation.

Article 6 : Propriété intellectuelle


Chacune des parties reste seule propriétaire de ses marques, dessins et modèles, logos et représentations graphiques comme toute autre œuvre susceptible d’être protégée par des droits de propriété intellectuelle.

La propriété des données ou du contenu des documents ou information, transmis par la CCI Marne en Champagne au client dans le cadre des prestations de service, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, appartient à la CCI Marne en Champagne. Sauf accord particulier contraire, le client s’interdit de reproduire, de représenter ou d’adapter en dehors de ses besoins propres tout ou partie de ces données ou d’en faire, directement ou indirectement toute exploitation commerciale.

Article 7 : Résiliation


En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations résultant du présent contrat et auquel il ne sera pas remédié par la partie défaillante dans le délai de 8 jours suivant réception par ses soins d’une lettre de mise en demeure, le contrat pourra être résilié par l’autre partie sans préjudice d’une éventuelle demande de dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

En cas de non-respect par le client de son obligation de collaboration, telle que prévue à l’article 5-2, rendant impossible l’exécution de sa prestation par la CCI Marne en Champagne, la résiliation du contrat qui s’en suivra ne donnera lieu à aucun remboursement au profit du client.

Article 8 : Confidentialité


Les informations transmises par le client à la CCI Marne en Champagne en exécution du présent contrat sont considérées comme strictement confidentielles dans la mesure où elles n’ont pas été rendues publiques par d’autres voies. Le ou les livrables réalisés par la CCI Marne en Champagne pour le compte du client sont strictement confidentiels. La CCI Marne en Champagne s’engage à ne pas les diffuser sans son accord exprès.

Article 9 : Validité des modes de communication


Sauf lorsqu’un formalisme spécifique est expressément imposé par les présentes CGV ou les conditions particulières, le client reconnaît la validité et la valeur probante des courriers électroniques et des télécopies échangées avec la CCI Marne en Champagne dans le cadre de l’exécution du contrat et leur attribue la même valeur qu’un courrier postal.

Article 10 : Protection des données


Conformément au règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection des données des personnes physiques, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande à l’adresse suivante : dpo@grandest.cci.fr ou CCI Grand Est - 10 rue Claude Gelée - BP41071 - 88051 Epinal cedex 9. Le responsable du traitement est le Président de la CCI Marne en Champagne - Site de Châlons - Mess des Entrepreneurs – 42 rue Grande Étape – CS90533 - 51010 Châlons-en-Champagne Cedex. Les finalités du traitement consistent en la mise en œuvre de la mission de service public de la CCI (art. L710-1 du code de commerce).

Coordonnées du DPD : dpo@grandest.cci.fr. Durée de conservation des données personnelles : 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle ou de la collecte. Autorité auprès de laquelle vous pouvez introduire une réclamation : CNIL www.cnil.fr, 3 place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris cedex 07.

version 24/05/2018

Article 11 : Contestation/litige


Le présent contrat est régi par la Loi française.

Tout litige né de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution de la présente convention sera soumis aux tribunaux de la Marne seuls compétents.