Formalités

Vous venez de démarrer votre activité, La CCI vous accompagne dans le lancement de votre entreprise : Le CFE (Centre des Formalités des Entreprises) est à votre disposition pour vous aider dans vos formalités ! Enfin restez en relation avec la CCI et son réseau de professionnels et participez ainsi à la vie de ses réseaux professionnels du territoire !

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Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise (ACRE)

Il s’agit d’une aide à la création ou reprise d’entreprise qui consiste en une exonération de cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales si votre revenu professionnel ne dépasse pas un plafond qui diffère selon l’année de création ou de reprise de votre entreprise durant une période de 12 mois.

Pour les personnes qui sont micro-entrepreneurs, l’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACRE) n’est plus accordée automatiquement depuis le 1er janvier 2020.

L’exonération des cotisations et contributions sociales s’élève à de 50% du montant des charges dues (au lieu de 75% avant le 1er janvier 2020).

Conditions pour en bénéficier ?

Pour être éligible au bénéfice de l’Acre il est nécessaire de répondre aux critères d’éligibilité mentionnés à l’article L. 5141-1 du code du travail avec les pièces justificatives à fournir en fonction de votre situation :

  • demandeur d’emploi indemnisé
  • demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • bénéficiaire du Revenu de Solidarité Activité (RSA) ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
  • jeune de 15 à 18 ans révolus
  • personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou reconnue handicapée
  • personne salariée ou licenciée d’une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d’une entreprise
  • personne créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville
  • bénéficiaire du complément libre choix d’activité.

Conditions complémentaires pour bénéficier de l’Acre

  • ne pas en avoir bénéficié au cours des 3 années précédentes ;
  • avoir respecté un délai de carence d’une année civile en cas de reprise d’activité. L’URSSAF peut effectuer une vérification a posteriori, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle


Comment faire la demande ?

  • Pour les sociétés ou entreprise individuelle : vous n’avez pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’Acre. L’aide est automatique.
  • Pour les micro-entrepreneurs : demande à effectuer obligatoirement en ligne sur le site de l’Urssaf

Notre solution :

Un conseiller CCI vous accompagne, vous renseigner et fait la demande en ligne grâce à la prestation administrative Acre.

Coût de la prestation : 30 € TTC (voir pour mettre en forme)