Carte de commerçant ambulant
L’exercice d’une activité commerciale sur la voie publique, les marchés, les halles… nécessite l’obtention d’une carte de commerçant ambulant.
Cette carte s’obtient auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) moyennant une redevance de 30 €.
Elle vous sera délivrée dans un délai maximum d’un mois à compter de l’inscription au RCS ou de la délivrance du récépissé de déclaration d’activité pour un auto-entrepreneur.
La carte, renouvelable, est valable 4 ans.
Elle doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration à chaque modification des mentions qu’elle contient.
Pour l’obtention ou le renouvellement d’une carte de commerçant ambulant : le service est assuré !
Renseignements auprès de :m.amory marne.cci.fr
Nous vous informerons des modalités de dépôt de votre formalité selon les contraintes de confinement.
Pour toutes questions, contactez-nous au 03 26 50 62 50 (après-midi)
Constituer le dossier de demande :
- Téléchargez le formulaire de la déclaration de demande de carte
- Liste des documents à fournir pour une première demande de carte avec le dossier d’immatriculation.
- Liste des documents à fournir pour une première demande de carte séparément du dossier d’immatriculation.
- Liste des documents à fournir pour une demande de modification
- Liste des documents à fournir pour une demande de renouvellement.
- Attestation de perte d’une carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ambulante
Pièces à fournir en cas de contrôle :
Titulaire de la carte :
- la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante en cours de validité
- un document justifiant de son identité
Préposé, salarié, conjoint ou pacsé collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé :
- une copie de la carte (certifiée conforme à l’original par son titulaire) de la personne pour laquelle il exerce l’activité
- un document établissant un lien avec le titulaire de la carte (fiche de paie, extrait du RCS, ...)
- un document justifiant de son identité