Carte professionnelle d’agent immobilier

Depuis le 1er juillet 2015, la Chambre de Commerce et d’Industrie est compétente pour la délivrance des cartes d’agent immobilier, des récépissés de déclaration préalable d’activité et des visas d’attestation de collaborateur.

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Demander l’attestation collaborateur

Une attestation de collaborateur doit être établie et transmise à la CCI tant pour les :

  • collaborateurs salariés titulaires d’un contrat de travail
  • collaborateurs non-salariés titulaires d’un contrat d’agent commercial.

Quelle est la CCI compétente ?

L’attestation est rattachée à l’établissement principal de l’entreprise individuelle ou au siège social de la société. En conséquence, la demande est à présenter auprès de la CCI compétente au lieu de cet établissement principal ou de ce siège social (quel que soit le lieu de rattachement du collaborateur).

Qui fait la demande ?

Le titulaire de la carte professionnelle présente la demande de visa des attestations de collaborateur.

Quelle est la durée de validité de l’attestation de collaborateur ?

La durée de validité de l’attestation ne peut pas être supérieure :

  • à la durée de validité de la carte professionnelle d’agent immobilier
  • à la date de fin du contrat de travail à durée déterminée ou à la date de fin du contrat d’agent commercial

Listes des pièces et formulaires