Demander l’attestation collaborateur
Pour la délivrance d’une carte professionnelle ou collaborateur ou un renouvellement ou toutes autres demandes : le service est assuré !
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Une attestation de collaborateur doit être établie et transmise à la CCI tant pour les :
- collaborateurs salariés titulaires d’un contrat de travail
- collaborateurs non-salariés titulaires d’un contrat d’agent commercial.
Quelle est la CCI compétente ?
L’attestation est rattachée à l’établissement principal de l’entreprise individuelle ou au siège social de la société. En conséquence, la demande est à présenter auprès de la CCI compétente au lieu de cet établissement principal ou de ce siège social (quel que soit le lieu de rattachement du collaborateur).
Qui fait la demande ?
Le titulaire de la carte professionnelle présente la demande de visa des attestations de collaborateur.
Quelle est la durée de validité de l’attestation de collaborateur ?
La durée de validité de l’attestation ne peut pas être supérieure :
- à la durée de validité de la carte professionnelle d’agent immobilier
- à la date de fin du contrat de travail à durée déterminée ou à la date de fin du contrat d’agent commercial
Listes des pièces et formulaires
- Liste de pièces pour demande d’attestation de collaborateur (pdf - 245 ko)