Demander la carte professionnelle d’agent immobilier
Quelle est la CCI compétence ?
La demande de carte concerne l’établissement principal de l’entreprise individuelle ou le siège social de la société.
Par conséquent, la CCI territorialement compétente est celle de l’adresse de cet établissement principal ou du siège social.
Qui demande la carte professionnelle pour l’entreprise ?
La carte est demandée soit par le chef d’entreprise pour une entreprise individuelle, soit par le ou les représentants légaux pour une personne morale.
La délivrance d’une carte professionnelle suppose la vérification par la CCI de l’existence de l’entreprise, de critères d’aptitude professionnelle (diplôme et / ou expérience), de garantie, d’assurance et de moralité.
La carte est délivrée au nom du titulaire, soit le chef d’entreprise individuelle, soit la personne morale.
Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle ?
La carte est délivrée pour une durée de 3 ans.
Délivrance d’une nouvelle carte professionnelle dans les cas suivants :
- la 1ère demande de carte professionnelle
- l’ajout, la suppression d’une activité de l’article 1 du décret de 1972 sur la carte du titulaire
- le renouvellement de la carte du titulaire
A titre transitoire elle est également délivrée pour toute nouvelle modification de la carte délivrée par la préfecture.
La carte doit être restituée dans les cas suivant :
- cessation de garantie financière
- suspension, expiration ou dénonciation du contrat d’assurance
- information du procureur de la république de toute condamnation pénale du titulaire de la carte
- information du greffier du Registre du Commerce et des Sociétés de la radiation du titulaire de la carte.
Listes des pièces et formulaires :
- Liste de pièces pour une demande initiale (pdf - 206 ko)
- Liste de pièces pour un renouvellement (pdf - 185 ko)
- Liste de pièces pour une modification d’adresse, représentant légal (pdf - 202 ko)
- Liste de pièces pour la modification du garant ou de l’assureur (pdf - 192 ko)
- Liste de pièces pour avenant à la garantie (pdf - 188 ko)
- Liste de pièces pour une modification des activités (pdf - 207 ko)
Sort des cartes délivrées par la Préfecture :
Les cartes délivrées par la Préfecture avant le 1er juillet 2008 restent valables jusqu’à leur date d’expiration.
Les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 conservent leur validité jusqu’au 30 juin 2018.