Procéder aux formalités d’entreprises (CFE)

Constituer le dossier d’immatriculation

• Création d’une entreprise individuelle
• Création d’une SARL
• Création d’une SAS
• Création d’une SNC
• Création d’une SA
• Création d’un premier établissement par une société étrangère

 
Constituer le dossier de modification

• Ouverture d’un établissement secondaire d’une société
• Ouverture d’un établissement secondaire d’une personne physique
• Mise en sommeil
• Modification dénomination sociale
• Modification du capital
• Modification de date de clôture de l’exercice social
• Modification de la durée de la société
• Modification de l’activité d’une société
• Transfert de siège d’une société hors ressort du greffe
• Transfert de siège d’une société dans le ressort du greffe
• Transfert de l’établissement principal d’une personne physique
• Transformation d’une sa en sarl
• Transformation d’une sarl en sa ou sas
• Changement de dirigeant d’une société
• Fermeture de l’établissement secondaire
• Déclaration d’affectation du patrimoine (EIRL) postérieure à la création
• Continuation malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital – reconstitution des capitaux propres

 
Constituer le dossier de radiation

• Radiation de l’entreprise individuelle
• Dissolution de la société
• Liquidation de la société
• Transmission universelle du patrimoine

 
Modèle type et formulaire

• Déclaration de non condamnation pénale
• Liste des journaux d’annonces légales de la Marne
• Pouvoir
• Attestation du conjoint commun en bien
• Attestation du conjoint collaborateur
• Justificatif pour les personnes de nationalité étrangère
• Attestation du propriétaire des murs
• EIRL : Modèle de Déclaration d’Affectation du Patrimoine
• EIRL : Modèle d’accord du coïndivisaire
• EIRL : modèle d’accord du conjoint commun en bien
• Déclaration relative au(x) nom(s) de demaine du ou des site(s) internet

Liste des formulaires pour les déclarations d’immatriculation, modification, radiation au RCS.