Documents à fournir pour le RCS
Vous êtes un commerçant ou une société commerciale (SARL, SA, SAS, EURL ,SNC…) et vous devez inscrire modifier ou radier votre entreprise, le CFE est votre interlocuteur incontournable.
Constituer le dossier d’immatriculation
- Création d’une entreprise individuelle
- Création d’une SARL
- Création d’une SAS
- Création d’une SNC
- Création d’une SA
- Création d’un premier établissement par une société étrangère
Constituer le dossier de modification
- Ouverture d’un établissement secondaire d’une société
- Ouverture d’un établissement secondaire d’une personne physique
- Mise en sommeil
- Modification dénomination sociale
- Modification du capital
- Modification de date de clôture de l’exercice social
- Modification de la durée de la société
- Modification de l’activité d’une société
- Transfert de siège d’une société hors ressort du greffe
- Transfert de siège d’une société dans le ressort du greffe
- Transfert de l’établissement principal d’une personne physique
- Transformation d’une sa en sarl
- Transformation d’une sarl en sa ou sas
- Changement de dirigeant d’une société
- Fermeture de l’établissement secondaire
- Déclaration d’affectation du patrimoine (EIRL) postérieure à la création
- Continuation malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital – reconstitution des capitaux propres
Constituer le dossier de radiation
- Radiation de l’entreprise individuelle
- Dissolution de la société
- Liquidation de la société
- Transmission universelle du patrimoine
Modèle type et formulaire
- Déclaration de non condamnation pénale
- Liste des journaux d’annonces légales de la Marne
- Pouvoir
- Attestation du conjoint commun en bien
- Attestation du conjoint collaborateur
- Justificatif pour les personnes de nationalité étrangère
- Attestation du propriétaire des murs
- EIRL : Modèle de Déclaration d’Affectation du Patrimoine
- EIRL : Modèle d’accord du coïndivisaire
- EIRL : modèle d’accord du conjoint commun en bien
- Déclaration relative au(x) nom(s) de demaine du ou des site(s) internet
Liste des formulaires pour les déclarations d’immatriculation, modification, radiation au RCS.