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Carte d'agent immobilier

Carte d'agent immobilier

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Obtenez, renouvelez ou modifiez votre carte professionnelle d'agent immobilier.

Informations sur la réglementation


La carte professionnelle d’agent immobilier est obligatoire pour toute personne souhaitant exercer une activité immobilière (loi Hoguet du 2 janvier 1970). Détenir une carte d’agent immobilier permet un professionnel de justifier de ses compétences en matière d’immobilier. C’est le cas notamment pour toutes les activités de transactions immobilières (achat/vente/location, saisonnière ou non…), de gestion immobilière, de syndic professionnel ou de marchand de listes.

 

La carte d’agent immobilier recouvre 3 types de documents intégrant plusieurs points de sécurité :

  • La carte professionnelle d’agent immobilier remise à son titulaire (personne physique ou morale) ;
  • Le récépissé de déclaration préalable d’activité (ouverture d’un établissement) ;
  • L’attestation de collaborateur.

Le contenu de la prestation


  • Contrôle de compétence, réorientation vers l’organisme compétent ;
  • Remise d’un dossier : formulaires, liste des pièces justificatives, modèle de documents à produire ;
  • Traitement du dossier de création d'entreprise et de délivrance de la carte professionnelle ;
  • Délivrance de la carte ;
  • Identification et publication du fichier national des professionnels de l'immobilier.

Les objectifs de la prestation


  • Faciliter et simplifier les démarches de demande de délivrance, de modification, de renouvellement et restitution des cartes des professionnels de l’immobilier
  • Vous proposer un guichet unique pour vos formalités d’entreprise et démarches liées à votre carte professionnelle

Documents à fournir selon votre situation 


Pour votre rendez-vous, vous devez ramener : 

  • Une photocopie de la facture de la Boutique CCI Marne (une fois l’achat effectué, vous recez cette facture par mail). 

 

Puis consultez les documents à rapporter lors de votre prochain rendez-vous. Attention les documents ainsi que le prix varient en fonction de votre demande.

 

Listes des pièces pour :

Les tarifs des différentes prestations


  • Demande de carte professionnelle : 160,00€ Net de taxes
  • Demande de carte collaborateur : 55€,00 Net de taxes
  • Modification de la carte : 68,00€ Net de taxes
  • Renouvellement de la carte : 130,00€ Net de taxes
  • Demande de carte pour un établissement secondaire : 96,00€ Net de taxes
Prix HT :
55,00 €

TVA : Net de taxes

Prix TTC :
À partir de 55,00 €
Je profite de l'offre !

 

Picto groupePublic concerné

Toute personne exerçant une des activités listées à l’article 1 n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet.

 

 

Picto masqueInformations COVID-19

Pour votre rendez-vous, merci de vous présenter à l'accueil de la CCI muni d'un masque, d'un stylo, d'un moyen de paiement.

 

 

 

Téléchargement des listes de pièces à fournir pour :

 

Référence :
CFE20GE002

FAQ sur la carte d'agent immobilier

Qui peut obtenir une carte d’agent immobilier ?

Toute personne physique ou morale qui souhaite exercer une activité immobilière (agent immobilier, syndic de copropriété...). Cette carte est obligatoire et demande la vérification de la CCI avant la délivrance au titulaire. 

Durée de la carte ?

Dès la réception de votre carte d’agent immobilier vous pourrez l’utiliser pour une durée de 3 ans.

Comment récupérer votre carte ?

Le délai de délivrance est de maximum 1 mois à compter de l’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). 
 

Pour une première demande :

  • La carte est envoyée instantanément au domicile du demandeur de la carte ou alors au siège de la société en question.

 

Pour un renouvellement :

  • La carte doit être récupérée par le demandeur à la CCI en charge de votre dossier. Le demandeur de la carte est en droit de désigner une personne afin de récupérer sa carte, si et seulement si, la personne en question présente un pouvoir de la part de celui-ci.

 

Bon à savoir // L’ancienne carte doit être remise en main propre à la personne en charge de votre dossier lors de votre rendez-vous à la CCI.

 

En effet, dans plusieurs cas vous devez restituer votre carte. À savoir s’il y a :

  • Cessation de garantie financière
  • Expiration, suppression ou dénonciation du contrat d’assurance
  • Information du procureur de la république concernant une condamnation pénale du titulaire de la carte d’agent immobilier
  • Information du greffier du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) de la radiation du titulaire de la carte d’agent immobilier.