Carte de commerçant ambulant

Informations concernant la prestation

La carte de commerçant ambulant est indispensable afin de pouvoir exercer une activité commerciale ou artisanale dite « ambulante ».

Sauf cas contraire, elle est obligatoire pour toute activité exercée sur la voie publique, en porte-à-porte (sans rendez-vous), sur les halles, les marchés…

Délivrée par votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises), cette carte vous sera remise dans un délai maximum d’un mois à compter de l’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Cette carte est renouvelable et valable 4 ans. Cependant, elle doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration dès lors qu’il y a une modification des mentions qu’elle contient.

FAQ sur la carte de commerçant ambulant

Toute personne qui exerce une activité ambulante sur la voie publique, les halles ou les marchés :

Le chef d'entreprise, le micro entrepreneur, personne physique inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sur présentation, notamment, de son extrait K-bis ;
Tous les dirigeants d'une société commerciale inscrite au RCS sur présentation (entre autres) d'un K-bis. Cela concerne tous les gérants pour une SARL, le président pour une SA ou une SAS... ;
Le dirigeant d'une association sur présentation de ses statuts et de l'avis de situation délivré par l'INSEE (Numéro SIREN).

Néanmoins, certaines personnes ne peuvent pas obtenir cette carte, à savoir :

Le conjoint collaborateur, le conjoint pacsé ou le salarié ;
Les agriculteurs et pêcheurs vendant leurs propres produits ainsi que les artistes vendant leurs propres œuvres.

Afin d’obtenir votre carte de commerçant ambulant, il est impératif de constituer un dossier. Une fois votre dossier complet, vous devez l’envoyer ou le déposer au CFE de la CCI.

Adresse :

CCI Marne en Champagne – CFE
5 rue des Marmouzets - CS 60025
51722 REIMS CEDEX

Cette carte est valable 4 ans. Elle est renouvelable à l’issue de cette période.

Vous pouvez obtenir cette carte pour 30€ net de taxes que ce soit pour une création, une modification ou un renouvellement. Si vous souhaitez une assistance personnalisée de la part de votre CFE, vous pouvez prendre la prestation « Assistance à formalités » en cliquant ICI.

Le délai de délivrance est de maximum 1 mois à compter de l’inscription au RCS.

Pour une demande initiale, la carte de commerçant ambulant est envoyée directement au domicile du demandeur de la carte ou bien au siège de la société ;
Pour un renouvellement, la carte de commerçant ambulant doit être récupérée par le demandeur à la CCI qui a traité votre dossier. Le demandeur de la carte peut désigner un mandataire afin de récupérer sa carte. Dans ce cas, le mandataire doit présenter un pouvoir. L'ancienne carte de commerçant ambulant devra être remise au moment de récupérer la nouvelle. En cas de perte, le demandeur devra remplir une attestation de perte à la CCI.