Connectez-vous à la plateforme des Achats de l’État (PLACE), site des marchés publics de l’État : marches-publics.gouv.fr
Cette plateforme permet aux entreprises de :
- consulter les avis d’appels publics à la concurrence en ligne
- retirer les dossiers de consultation (DCE) disponibles en les téléchargeant
- répondre en ligne aux consultations de manière sécurisée
Depuis le 1er Octobre 2018, la règlementation impose la dématérialisation totale des procédures de marchés publics.
Dans ce contexte, le Gouvernement a édité un guide pratique pour accompagner les opérateurs économiques dans le processus de dématérialisation de la procédure de passation des contrats de la commande publique :
L’ordonnance du 26 juin 2014 fournit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les professionnels qui émettent des factures à destination de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs :
- Depuis le 1er janvier 2017 : la facture électronique est obligatoire pour les grandes entreprises et les personnes publiques,
- Depuis le 1er janvier 2018 : la facture électronique est obligatoire pour les entreprises de taille intermédiaire,
- Depuis le 1er janvier 2019 : la facture électronique est obligatoire pour les petites et moyennes entreprises,
- Depuis le 1er janvier 2020 : la facture électronique est obligatoire pour les micro-entreprises.
Les factures à l’attention du secteur public doivent donc être déposées par les entreprises sur Chorus Pro.
|
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné dans vos démarches ?
|